Avocate en droit pénal à Brest, Finistere
Quand consulter un avocat en droit pénal à Brest :
En tant qu’avocate en droit pénal à Brest dans le Finistère, Maître Julie Courtin vous accompagne et vous reprèsente lors d’une affaire en droit pénal.
La garde à vue est une mesure privative de liberté à durée limitée, prise par un officier de police judiciaire. Elle a pour objectif de garder une personne pour laquelle il existe des soupçons sur le fait qu’elle ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
Lors d’un placement en garde à vue, seul un avocat peut intervenir et assister aux auditions et confrontations.
L’instruction est une phase préparatoire de la procédure pénale, pendant laquelle un Juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête afin de réunir tous les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, mais aussi à ses auteurs, complices, et circonstances.
Vous aurez accès à votre dossier par l’intermédiaire de votre avocat qui vous donnera connaissance de l’avancement de la procédure.
Vous ne pourrez accéder à votre dossier que par l’intermédiaire de votre avocat, grâce auquel vous pourrez connaître les déclarations des témoins et de la partie civile, mais surtout de vérifier la régularité des procès verbaux et de préparer au mieux votre
Lorsqu’une peine a été prononcée, vous pouvez faire appel à mes services pour solliciter un aménagement de peines devant le Juge d’application des peines.
Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de première, deuxième, troisième et quatrième classe. C’est devant le Tribunal de police que sont jugés les faits de violences dites légères ou certaines infractions au code de la route.
Le Tribunal correctionnel juge les délits qui sont des degrés de qualification d’infractions pénales, définis par la gravité de la peine prévue puisqu’ils sont commis par des personnes majeures, telles que vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves, etc.
Les peines prononcées peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 20 ans en cas de récidive, mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement, à savoir travail d’intérêt général, stages de citoyenneté, amendes ou encore peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, un retrait de permis, etc.
Les décisions du Tribunal correctionnel peuvent être sujettes d’appel devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel, dont l’affaire sera jugée une 2ème fois par d’autres juges.
La Cour d’assises ne juge que des faits criminels. Au regard des lourdes peines encourues, une défense doit impérativement être préparée avec votre avocat.